Conditions générales de vente

10/11/26

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société OVDP (ci-après « le Vendeur ») et les acheteurs professionnels (ci-après « l'Acheteur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente, à savoir des objets publicitaires et textiles marqués ou non (ci-après « les Produits »). Ces CGV s'appliquent à la fois pour les ventes conclues en ligne sur le site Internet www.e-goodies.fr (ci-après « le Site Internet ») et pour les ventes conclues en direct par voie de devis ou de bons de commande professionnels. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Acheteur. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. ARTICLE 2 - COMMANDES ET VALIDATION (PRODUITS PERSONNALISÉS) 2.1. Processus de commande : Pour les ventes en ligne, la vente devient définitive après validation du paiement. Pour les ventes en direct, la vente devient définitive à réception du devis signé par l'Acheteur (portant la mention "Bon pour accord") ou du bon de commande professionnel. 2.2. Le Bon À Tirer (BAT) : Pour tout Produit personnalisé, la production ne démarre qu'après validation électronique ou écrite par l'Acheteur d'un Bon À Tirer (BAT) fourni par le Vendeur. La validation du BAT dégage le Vendeur de toute responsabilité concernant les erreurs de texte, d'orthographe, de couleur ou de positionnement des logos non signalées par l'Acheteur avant production. Aucune modification de commande n'est acceptée après validation du BAT ou confirmation de la commande. ARTICLE 3 - TARIFS Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande ou de l'émission du devis. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation. Sauf mention contraire écrite, les frais de port, de transport et d'emballage sont facturés en sus et calculés avant la validation finale de la commande. La facture est dressée pour chaque commande et envoyé à l'Acheteur par voie électronique sous une forme structurée conforme aux exigences réglementaires de la facturation électronique obligatoire (e-invoicing), via la plateforme de dématérialisation retenue par le Vendeur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS 4.1. Délai : Sauf conditions particulières, expressément accordées sur le devis, le prix est payable comptant, en totalité, dans les trente jours après réception ou exécution de la commande, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce Les paiements par carte bancaire sur le Site Internet sont encaissés immédiatement à la commande afin de couvrir le lancement de la production privée / personnalisée. 4.2. Sanctions et pénalités de retard : En cas de défaut ou de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date d'échéance figurant sur la facture :

• Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros sera exigible de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 du Code de commerce.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours en cas d'incident de paiement. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur un extrait Kbis de moins de 3 mois pour valider l'existence légale de l'entreprise. ARTICLE 5 - LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise ou au versement de dommages et intérêts. ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCLAMATIONS TRANSPORT 6.1. Transfert des risques : De convention expresse, le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des produits s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par le vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls exclusifs de l'Acheteur. 6.2. Réclamations : En cas d'avarie, de colis endommagé ou de Produits manquants, l'Acheteur doit impérativement inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur lors de la signature. Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'Acheteur doit confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, et en adresser une copie simultanée au Vendeur. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable. ARTICLE 7 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels est expressément exclu. Toute commande passée par l'Acheteur, qu'elle concerne des Produits personnalisés ou des Produits neutres sans marquage, est ferme, définitive et irrévocable. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord écrit préalable du Vendeur. ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le Vendeur conserve la propriété exclusive des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits stockés chez l'Acheteur, aux frais et risques exclusifs de ce dernier. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut de conservation par l'Acheteur. La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits jugés défectueux. En cas de faute prouvée du vendeur, sa responsabilité contractuelle est expressément plafonnée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par l'acheteur au titre de la commande en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu d'indemniser les dommages indirects ou immatériels tels que les pertes de profit, d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES VISUELS L'Acheteur garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, logos, dessins, droits d'auteur) sur les fichiers et éléments graphiques qu'il fournit au Vendeur pour la personnalisation des Produits. L'Acheteur garantit et relève indemne le Vendeur contre toute action, réclamation ou condamnation d'un tiers pour contrefaçon ou concurrence déloyale liée à l'usage de ces visuels. ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE L'exécution des obligations des parties sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (notamment les blocages des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou de l'approvisionnement en matières premières). ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Le Vendeur collecte les données à caractère personnel des interlocuteurs physiques de l'Acheteur (nom, prénom, email professionnel, téléphone) pour les besoins exclusifs du traitement des commandes, de la livraison et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'elles peuvent exercer en écrivant au service client du Vendeur par courrier électronique. ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.